Cour d'appel de Lyon, 22 juillet 2015, n° 13/06509

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'action rédhibitoire de Madame [P] Madame [P] n'est plus en possession du véhicule litigieux, celui-ci ayant été vendu aux enchères publiques ensuite d'une ordonnance du juge d'instance de Villeurbanne en date du 9 novembre 2011, après que Madame [P] qui avait été condamnée à payer les frais de gardiennage du véhicule litigieux et de démontage de la boîte de vitesse ne se soit pas exécutée. Comme objecte la SASU ADVANCE, Madame [P] qui n'est plus en […] ce stade alors qu'il résulte d'un rapport en date du 21 octobre 2010 de l'expert [N] mandaté par l'assureur AXA de la SASU ADVANCE que celui-ci était imputable à un défaut du roulement extérieur de l'arbre secondaire de la boîte de vitesse, les objections faites par le constructeur à son obligation de garantie ne pouvant justifier qu'elle ne le mette en cause qu'en appel. L'appel en garantie est irrecevable. Sur la demande de condamnation de Madame [P] à une amende civile Il n'appartient pas à une partie de solliciter une telle condamnation. Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable que la SASU ADVANCE conserve à sa charge les frais irrépetibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits : Madame [P] est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 3 000 euros. Il en est de même de VGF qui a dû faire face à un appel en garantie irrecevable: la SASU ADVANCE est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2 000 euros. Sur les dépens Madame [P] qui succombe supporte ceux exposés par la SASU ADVANCE. Cette dernière supporte ceux de son appel en garantie dirigée contre VGF. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Madame [M] [P] de sa demande en résolution de la vente pour vice caché, Condamne Madame [M] [P] à payer à la SASU ADVANCE la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre des frais irrépétibles, Condamne la SASU ADVANCE à payer à la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés suite à son appel en intervention forcée, Condamne Madame [M] [P] aux entiers dépens de l'instance l'opposant à la SASU ADVANCE, Condamne la SASU ADVANCE aux entiers dépens de son appel en intervention forcée à l'encontre de la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,