Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2011, n° 09/22100

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Maître [J] [G], cité à sa personne le 1er avril 2011, soit moins de 15 jours avant la date de l'audience, n'a pas constitué avoué, ni comparu; qu' en l'absence de citation régulièrement délivrée dans le délai requis, il sera statué par décision de défaut, en application de l'article 474 du Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Valmont a disposé d'un délai suffisant, jusqu'au 6 avril 2011, pour répondre aux conclusions de l'appelante, signifiées le 1er av […] re d'expulsion pourra être engagée ; Attendu que la partie saisie ne démontre pas qu'une procédure d'exécution en vue de son expulsion a été engagée sur le fondement du jugement d'adjudication du 29 janvier 2009 ; Que la sommation de déguerpir délivrée concomitamment à la signification du jugement d'adjudication objet du présent litige ne constitue pas une voie d'exécution coercitive ; Que la SCI Valmont a en revanche obtenu du juge des référés du Tribunal d'Instance de Cannes une décision d'expulsion rendue le 26 août 2010, avec le cas échéant l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît qu'aucun excès de pouvoir ne peut être reproché au juge des criées du Tribunal de Grande Instance de Grasse et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer l'annulation du jugement d'adjudication des biens immobiliers sis à [Localité 4], ayant appartenu à la SCI Méditerranée, ce, au profit de la SCI Valmont ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la SCI Valmont, la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 6 avril 2011, Déclare irrecevables des conclusions et les pièces déposées le 8 avril 2011 par la SCI Valmont, Dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation du jugement d'adjudication des biens immobiliers sis à [Localité 4], ayant appartenu à la SCI Méditerranée, ce, au profit de la SCI Valmont, Condamne la SCI Méditerranée à payer à la SCI Valmont la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette les autres demandes, Condamne la SCI Méditerranée aux dépens, ceux