Cour d'appel de Paris, 2 mars 2011, n° 09/05661

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 Mars 2011 (n° 9 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05661-PMDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Agriculture RG n° 07/06802 APPELANTE et INTIMÉE Mademoiselle [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représent […] erminée en contrat à durée indéterminée. Condamne en conséquence l'association groupement technique des Hippodromes Parisiens GTHP à payer à Madame [H] : - 634,58 euros à titre d'indemnité de requalification. - 2.106,47 euros au titre de rappel de salaires. - 52,54 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté. - 799,59 euros au titre de rappel de prime de vacances. - 1.381,12 euros au titre de rappel de prime de fin d'année. - 315 euros au titre de rappel de prime de grand prix et jours fériés. - 606,66 euros au titre des rappels de congés payés afférents aux rappels de salaires et primes sus visées. - 1.903,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 211,53 euros au titre des congés payés y afférents. - 3.807, 45 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 3.000 euros pour application du statut illicite. Condamne l'association groupement technique des Hippodromes Parisiens GTHP à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne l'association groupement technique des Hippodromes Parisiens GTHP aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,