Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2011, n° 10/08098

MOTIFS ET DECISION Sur la validité du commandement de payer délivré le 22 avril 2005 Ce commandement délivré à mairie par maître [T] huissier de justice fait sommation à M. [G] de payer dans un délai de huit jours la somme de 17.303,71 euros au titre des loyers et charges impayés au 18 avril 2005, outre clause pénale et se prévaut de la clause résolutoire insérée au bail. Force est de constater tout comme le premier juge l'a fait que la somme réclamée n'est pas détaillée, et que le commandement […] payée au 30 avril 2011 la somme de 15.023,92 euros. Cette somme représente plus de trois ans de loyers. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a, au vu de l'importance de ce manquement résultant du défaut de paiement des loyers, a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et fixé une indemnité d'occupation. L'appelant ne verse pas plus en cause d'appel qu'en première instance d'éléments au soutien de sa demande de délais de paiement qui ne pourra qu'être rejetée. Le jugement sera donc intégralement confirmé sauf à parfaire le montant des sommes impayées. La faculté de faire appel constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol. En l'espèce, les intimés n'apportent aucun élément démontrant l'abus qui aurait été commis par M. [G] et seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts. La Cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des intimés à hauteur de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON sauf à ramener le montant de la condamnation au titre des loyers et charges impayés à la somme de 15.023,92 euros arrêtée au 30 avril 2011. Y ajoutant, Déboute les consorts [U] de leur demande de dommages et intérêts. Condamne M. [S] [G] à payer aux consorts [U] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [S] [G] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de l'avoué de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président