Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2010, n° 08/21563

MOTIFS 1-Sur les sommes dues au titre du bail de courte durée : En application des articles 6 et 7 du bail c'est à juste titre que le tribunal a retenu un loyer annuel, charges de 10% et TVA incluses, de 12 882,35 € soit 3 220,58 € par trimestre. Il n'est pas contesté que les preneurs ont cessé le paiement de leur loyer à compter du 1er trimestre 2005. A l'expiration du bail de courte durée soit au 31 juillet 2005, l'arriéré de loyers s'élève en conséquence à la somme de 7 514,69 € ( 2 trimestre […] e renouvellement éventuel du bail qu'ils ont eu en mains et non pour un nouveau bail . Le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, Monsieur [O] [S], Monsieur [R] [X], Monsieur [V] [T] et Madame [P] [U] ne sont tenus qu'au paiement des loyers, charges et taxes dus jusqu'au 31 juillet 2005 inclus soit à la somme de 9 423,75 €. 5-Sur la clause pénale : En application de l'article 11 du bail, il convient de faire droit à la demande de la SCI GID en acquisition de plein droit du dépôt de garantie. 6-Sur les majorations contractuelles et les intérêts des sommes dues. C'est par une juste appréciation des éléments de l'espèce et des motifs pertinents adoptés par la Cour que le tribunal a réduit à 2% du loyer la majoration forfaitaire de 10% prévue au bail et a assorti les sommes dues d'un intérêt au taux légal à compter du 29 mars 2007 avec capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2008 conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil étant précisé que la majoration ne porte que sur la somme due en vertu du nouveau bail. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Réformant le jugement déféré, Condamne solidairement la société MANGORA prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [O] [S] en sa qualité de copreneur et de caution, Monsieur [R] [X], Monsieur [V] [T] et Madame [P] [U] en leur qualité de cautions à payer à la SCI GID la somme de 9 423,75 € montant des sommes dues au titre du bail précaire avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2007 et capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2008 conformément à l'article 1154 du code civil. Condamne solidairement la société MANGORA prise en la personne de son liquidateur et Monsieur [O] [S] en leur qualité de copreneurs à payer à la SCI GID la somme de 33 279,39 € au t