Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2010, n° 09/00731

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience; Sur la rupture Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission et débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ; En effet, la prise d'acte de ruptur […] titre de la prime sur objectif pour l'année 2001 ; En effet, M. [D] étant débouté de sa demande de rappel de commissions, sa demande tendant à se voir allouer, conformément à l'avenant fixant les objectifs pour l'année 2001 signé par les parties, « 4,0 % à partir d'un chiffre d'affaires de 4080.000 francs » s'avère sans objet, le chiffre d'affaires étant inférieur; La demande de M. [D] de ce chef ne peut donc prospérer ; Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour non remise d'une attestation Assedic conforme ainsi que de sa demande de remise, sous astreinte, d'un bulletin de salaire correspondant aux rappels de commissions, d'une attestation Pôle Emploi conforme et d'un certificat de travail conforme ; En effet, les demandes de M. [D] de ce chef s'avèrent sans objet, la prise d'acte de rupture produisant en l'espèce les effets d'une démission ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à la société GENETIER la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. [D] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT