Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2011, n° 09/04593

SUR QUOI LA COUR Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées par les parties et développées oralement, Attendu que la SA SCASO fait valoir, à l'appui de son appel - au principal, que le Conseil de Prud'hommes ne pouvait retenir que la Convention collective applicable excluait la rémunération du temps de pauses des éléments à prendre en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel dés lors que la rémunération d'une pause, évaluée à 5% du temps de travail effectif, […] les mois de mars 2006 à janvier 2007 - 584,71 euros (7,58 x8,571 x 9) pour les mois de février 2006 à octobre 2007 et pour la somme de 148,24 euros au titre des congés payés afférents, Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la SA SCASO a, malgré les réclamations des salariés et les observations de l'Inspection du travail, maintenu sa position, contraire à la convention collective, Attendu qu'une telle attitude a causé un préjudice certain aux salariés, qui n'est pas entièrement réparé par les intérêts moratoires alloués par ailleurs, Attendu que la SA SCASO sera en conséquence condamnée à payer, à ce titre, une somme de 500 euros à chacun des intimés, le jugement déféré étant réformé dans cette mesure, Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient, en équité, de condamner la SA SCASO à payer la somme de 700 euros à chacun des intimés, en application, pour les procédures de première instance et d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ***************** DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit la SA SCASO en son appel du jugement rendu le 9 juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Réformant partiellement ce jugement et statuant à nouveau, Condamne la SA SCASO à payer, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, - à Madame [P] [B], Madame [H] [B] et Monsieur [NT] [B], venant aux droits de Madame [S] [J], la somme de 1.517,74 euros au titre du rappel de salaire et la somme de 151,77 euros au titre des congés payés afférents, - à Monsieur [WY] [G] la somme de 1.535,03 euros au titre du rappel de salaire et la somme de 153,50 euros