Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/03541

SUR CE : Attendu que la SARL CONCEPT LOGISTIQUE, au capital de 672 240 €, exerçant une activité d'entreposage et de stockage non frigorifique, ayant son siège [Adresse 4], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing le 5 octobre 1998 ; que par jugement du 5 mai 2009 du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, elle a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 29 septembre 2009, Me [Z] [Y] ayant été successivement désigné mandata […] ument ne peut prospérer ; Sur l'obligation d'information Attendu que la BANQUE verse aux débats toute une série de pièces (57 à 108) de nature, selon son analyse, à faire la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions ; Attendu cependant que ces documents ont été édités à l'aide des logiciels de gestion des comptes de la BANQUE et ne sont pas accompagnés des lettres d'envoi que la BANQUE affirme avoir adressées aux époux [H] en temps utile ; qu'elle ne prouve pas mieux qu'elle a supportés des frais d'affranchissement pour leur faire parvenir ces pièces chaque année au plus tard le 31 mars ; que la Cour en conclut que l'obligation d'information annuelle des cautions n'ayant pas été remplie, la BANQUE sera déchue du droit aux intérêts conventionnels et qu'il lui sera accordé les intérêts au taux légal sur la somme de 104 000 € à compter 23 juillet 2009, avec anatocisme à compter de cette même date ; ** Attendu qu'il est équitable de condamner les époux [H] à payer à la BANQUE la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe, Réforme le jugement entrepris, statuant à nouveau, Condamne M. [W] [H] et Mme [B] [C], épouse [H], solidairement, à payer à la SA CRÉDIT DU NORD la somme de 104 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009, Dit que les intérêts dus depuis plus d'un an, à compter du 23 juillet 2009, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamne M. [W] [H] et Mme [B] [C], épouse [H], solidairement, à payer à la SA CRÉDIT DU NORD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [W] [H]