Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 11/05157

SUR CE, Considérant que Mme [H] épouse [V] fait valoir qu'elle relevait d'une intervention chirurgicale lors de l'audience de plaidoirie de l'affaire devant le tribunal et qu'elle n'avait plus de conseil, qu'elle n'a donc pu organiser proprement sa défense mais s'est heurtée à un refus de renvoi, que le président de la chambre départementale de Paris des huissiers de justice y a communiqué des pièces dont elle n'avait pas connaissance, qu'il fait depuis longtemps preuve d'un 'acharnement' à son […] itement faire face l'étude' ; Considérant que l'ensemble de ces impayés, engagements dans des dépenses hors de proportions, contractions de nouveaux prêts pour y faire face, et opérations diverses pour tenter de masquer la réalité, constituent, comme l'a caractérisé le tribunal dans des motifs complémentaires, autant de manquements de Mme [H] épouse [V] à la probité ; Que le jugement ne peut donc qu'être confirmé sans qu'il soit nécessaire ni même utile d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise, Mme [H] épouse [V] ne sollicitant cette mesure que pour lui permettre de faire valoir des arguments tenant aux conditions de son rachat de l'étude [D] ou à la situation financière dégradée de celle-ci, qui n'est pas dans le débat et serait sans incidence sur la qualification des manquements incriminés ; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a commis Me [I], huissier de justice à [Localité 7], en qualité d'administrateur de l'étude aux fins de suppléer Mme [H] épouse [V], rien ne justifiant de désigner le fils de cette dernière, M. [W], en ses lieu et place ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Mme [H] épouse [V] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT