Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2011, n° 09/03370

SUR CE : Sur le fondement de l'action de la société CSF Attendu que la société CSF recherche la responsabilité de la société IRA sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et la société IRA dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons […] té IRA, sera condamné à payer cette somme à la société CSF en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la société IRA à la société PRODIM ; Attendu que la société CSF sollicite encore 50 000 € de dommages et intérêts au regard de la déloyauté manifeste dont aurait fait preuve la société IRA ; Mais attendu que la société IRA n'était tenue d'aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société CSF la rendant débitrice d'un devoir de loyauté à l'égard de celle-ci ; qu'il n'est par ailleurs pas établi une volonté de nuire à la société CSF de nature à justifier ce complément de réparation ; Attendu que la sociétté CSF ne démontre pas davantage un abus commis par la Société IRA dans l'exercice de ses droits ; Que dès lors, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; Attendu que la société IRA succombant, Maître [S], ès qualités d'administrateur ad hoc, doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande d'amende civile et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Dax en date du 8 septembre 2009. Statuant à nouveau, Condamne Maître [S], ès qualités d'administrateur ad hoc de la société IRA, à payer à la société CSF la somme de 72 675 € en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la société IRA à la société PRODIM. Déboute la société CSF de sa demande de dommages et intérêts. Déboute Maître [S], ès qualités d'administrateur ad hoc de la société IRA, de sa demande de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amen