Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2011, n° 08/01834

SUR CE : Sur le fondement de l'action de la société CSF Attendu que la société CSF recherche la responsabilité de M. [U] sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et M. [U] dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons et la structure […] %, son préjudice est égal à : 248 309,50 € / 12 (20 692,46) x 12 % : 2 483 € par mois soit pour 10 mois 24 830 € ; Attendu que M. [U] sera condamné à payer cette somme à la société CSF en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise le liant à la société PRODIM ; Attendu que la société CSF sollicite encore 50 000 € de dommages et intérêts au regard de la déloyauté manifeste dont aurait fait preuve M. [U] ; Mais attendu que M. [U] n'était tenu d'aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société CSF le rendant débiteur d'un devoir de loyauté à l'égard de celle-ci ; qu'il n'est par ailleurs pas établi une volonté de nuire à la société CSF de nature à justifier ce complément de réparation ; Attendu que la société CSF ne démontre pas davantage un abus commis par M. [U] dans l'exercice de ses droits ; Que dès lors, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; Attendu que M. [U] qui succombe doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 28 avril 2008. Statuant à nouveau : Condamne M. [U] à payer à la société CSF la somme de vingt quatre mille huit cent trente euros (24 830 €) en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant M. [U] à la société PRODIM. Déboute la société CSF de sa demande de dommages et intérêts. Déboute M. [U] de sa demande de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à