Cour d'appel de Pau, 18 mai 2010, n° 04/01167

SUR CE, LA COUR : Attendu que l'arrêt avant dire droit du 27 juin 2005 a rappelé que le point de départ de l'obligation de restituer les sommes versées en vertu de l'arrêt cassé est la date de signification de cet arrêt à la partie ayant succombé en cassation et assortie du commandement de restituer, préalablement délivrée au représentant légal de la société tenue à restitution en l'espèce, compte tenu de sa dissolution intervenue à compter du 02 janvier 1997 soit à son liquidateur soit un manda […] t être retenue ; qu'ils seront donc tenus in solidum du paiement de la somme réclamée et devenue exigible directement entre leurs mains par l'effet de leur fraude ; que le jugement rendu le 02 avril 2003 par le tribunal de grande instance de Tarbes sera donc confirmé sur ce point tant en ce qui concerne la somme due en principal qu'à titre de dommages intérêts dont il a fait une juste appréciation ; que la SA BARCLAYS BANK est en droit de réclamer les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en phase d'appel ; que les consorts [A] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'action aux mêmes fins dirigées par Mademoiselle [D] à l'endroit de la SA BARCLAYS BANK sera rejetée dès lors que sa mise en cause a été faite de bonne foi sur la base de l'apparence créée par les documents sociaux publiés ; Attendu que les dépens seront supportés intégralement et in solidum par les consorts [T] et [H], parties perdantes ainsi que le permet l'article 696 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de grande d'instance deTarbes du 2 avril 2003 dans l'intégralité de ses dispositions à l'exception de celles condamnant Mademoiselle [D]. Déboute la SA BARCLAYS BANK de l'ensemble de ses demandes formée à l'égard de Mademoiselle [P] [D]. Condamne in solidum Monsieur [S] [T] et Madame [I] [H] à payer à la SA BARCLAYS BANK la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre des frais irrépétibles exposés au cours de la procédure d'appel. Déboute Mademoiselle [P] [D] de sa demande présentée contre la SA BARCLAYS BANK au titre de l'article 700 du code