Cour d'appel de Paris, 1 mars 2011, n° 09/05954
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 1 mars 2011
- Numéro
- 09/05954
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement , CONDAMNE la société VETIR à payer à M.[G]: - 2182,50 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied - 218,25 € à titre de congés payés afférents - 13095 € au titre de l'indemnité de préavis - 1309 € à titre de congés payés afférents - 18551,25 € à titre d'indemnité de licenciement - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile MET les dépens à la charge de la société VETIR. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.