Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/17855
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 18 janvier 2011
- Numéro
- 09/17855
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la Cour de cassation ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de la S.C.P. [X] & associés, devenue S.C.P. [N] ; Déboute Mme [B] [K], épouse [O] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à la S.C.P. [X] & associés la somme de 3.000 euros ; Condamne Mme [O] aux dépens d'appel en ce, compris les dépens de l'arrêt cassé, et dit qu'ils seront recouvrés par la S.C.P. Arnaudy & Baechlin, a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.