Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/04289

SUR CE Il existait à [Localité 10] une SARL dénommée ETABLISSEMENTS [O] [W] (ci-après désignée la SARL) exploitant une activité de rebobinage de moteurs électriques et transformateurs dont [J] et [O] [W], qui en étaient respectivement les PDG et administrateur, détenaient la quasi-totalité du capital social (1494 parts sur 1500) par le biais d'une holding, la société [J] [W] HOLDING. Au terme d'un protocole d'accord signé le 12 Novembre 1998, les consorts [W] s'étaient engagés tant en leur nom p […] saient le risque de pollution inhérent à ces installations classées qu'ils envisageaient d'acquérir de même qu'il est de bon sens d'affirmer comme l'a fait l'expert judiciaire que ces professionnels étaient en mesure de se convaincre des éventuels défauts de conformité affectant les locaux de l'usine (par exemple le caractère rudimentaire du réseau d'évacuation des eaux usées) qu'ils ont décidé d'acquérir. La Cour estime, par suite, que le manquement reproché aux consorts [W], dont le caractère dolosif affirmé par le Tribunal n'est pas démontré au regard des circonstances de l'espèce, est sans lien de cause à effet avec l'obligation pour EGEF de dépolluer le site qui est la résultante d'une réglementation connue des professionnels imposant au dernier exploitant de remettre le site en l'état. Le jugement sera donc réformé en toutes ses dispositions et la société EGEF déboutée de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes accessoires : L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [W] suivant modalités prévues au dispositif DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances engagées sous les numéros 10/4289 et 10/7213. Déclare irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 Mai 2009. Réforme en toutes ses dispositions le jugement en date du 25 Mai 2010. Déboute la société EGEF de l'ensemble de ses demandes. La condamne à verser aux consorts [W] une indemnité de procédure de 3000€. La condamne aux dépens de première instance et d 'appel avec faculté de recouvrement au profit de la SELARL LAFORCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président Claudine POPEKGisèle GOSSELIN