Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2010, n° 09/05042

DISCUSSION Sur les parties à la cause La société ALTINET en liquidation amiable est représentée par son administrateur ad'hoc Maître [C] lequel ne comparaît pas, toutefois Monsieur [S], dont la responsabilité en qualité de liquidateur amiable ou de responsable de la société ALTINET peut être recherchée est recevable ainsi qu'il le demande à l'audience à intervenir dans le cadre de l'instance prud'homale sur les demandes de Madame [I], le présent arrêt lui sera déclaré commun, étant pris acte à l […] dwich pour repas, sans aucune pose, car ils avaient regroupé leurs clientèles sur les tournées de Repas Services Express. Monsieur [P] [S] me convoqua fin octobre pour m'annoncer qu'il n'avait plus besoin des services de Madame [X] [I] courant novembre 2004 car de nouvelles mise en place des regroupements des clients Sud-Ouest Restauration et Repas Service Express sur les tournées était effectifs, il se retrouve avec un effectif supplémentaire et devait se séparer d'une partie des salariés. Madame [X] [I] est remplacée par un emploi moins coûteux en charges sociales plus les primes afférentes, et me demanda de l'assister pour lui notifier son licenciement.' Il en résulte que l'absence n'était pas injustifiée que le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de préavis est due. Par application de l'article L 1235-3 du code du travail eu égard au nombre de salariés d'ALTINET le préjudice subi par Madame [I] sera fixé comme il suit au dispositif au vu des déclarations fiscales et des ordres de paiement émanant de l'ASSEDIC. DÉCISION DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, Donne acte à Madame [X] [I] de ce que dans le cadre de la présente instance elle ne poursuit pas la condamnation de Monsieur [S], Dit que la société ALTINET est représentée par son mandataire ad'hoc Maître [L] [C], Déclare le présent arrêt commun à Monsieur [P] [S], Confirme le jugement en ce qu'il a : - Déclaré nul et de nul effet le licenciement économique prononcé par la SELARL [F] [J] és qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [E], - Condamné Madame [I] à rembourser à cette dernière les sommes de 1.013,43 euros, 101,34 euros, 472,95 euros, et 47,29 euros, - Débouté Madame [I] du surplus des demandes présentées à la liquidat