Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 11/22772
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 13 mars 2012
- Numéro
- 11/22772
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclare la requête de M. [R] irrecevable, Rejette la requête de M. [F], Vu l'article 353 du code de procédure civile, condamne M. [F] à une amende civile de 1 000 € (mille euros), Condamne M. [F] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.