Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2010, n° 09/12359

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2010 (n° 290, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12359 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2008 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 06/04305 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT Monsieur [N] [V] [J] [Z] demeurant [Adres […] n du ministre de l'habitat tunisien nécessaires à la perfection de la vente ; Considérant qu'au vu de ces éléments, la SARL Havvah Eve Immo et M. [F] ès qualités seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de Mme [E] [C] ; Considérant que la solution apportée au litige prive d'objet l'appel en garantie de Mme [E] [C] contre M. [N] [V] [J] [Z] ; Considérant que M. [N] [V] [J] [Z], ne démontrant pas que Mme [E] [C], la SARL Havvah Eve Immo ou M. [F] ès qualités auraient fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de ces intimées ; Et considérant que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause ; PAR [C] MOTIFS Dit parfait le désistement d'appel de M. [N] [V] [J] [Z], Dit, en conséquence, irrecevables les appels incidents formés par Mme [E] [C], d'une part, la SARL Havvah Eve Immo et M. [F] ès qualités, d'autre part, à l'encontre de M. [N] [V] [J] [Z], Confirme le jugement dont appel, Rejette toute autre demande, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. La Greffière,La Présidente,