Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2010, n° 08/06098
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 5 octobre 2010
- Numéro
- 08/06098
- Type
- Arrêt
- Solution
- Sursis à statuer
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant ,en dernier ressort, par décision rendue par défaut, et par mise à disposition de la décision au greffe, Rejette les exceptions d'irrecevabilité et confirme le jugement déféré de ce chef, L'infirme en ce qu'il a dit applicable la loi du 5 juillet 1985, Sursoit à statuer sur la responsabilité et les autres chefs de demandes dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale, Dit n'y avoir lieu ,en l'état, à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.