Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2011, n° 10/00808

MOTIFS DE LA DECISION 1) S'agissant de l'avertissement du 13 Août 2007, il y a lieu de relever que la sanction a été prise à la suite de l'envoi d'un courrier électronique adressé par un client, [F] [J] qui relatait un incident remontant au 30 Juin précédent et qui se plaignait du comportement de [W] [Z], son interlocutrice au téléphone ; cette réclamation a été régulièrement versée aux débats par la société DELTA TELESURVEILLANCE TSC ; son contenu est confirmé par les constatations de l'employe […] membres de son équipe possédant une qualification moins élevée; en revanche, elle ne relevait pas du niveau 5 qui s'appliquait à un salarié assurant notamment des travaux complexes nécessitant la prise en compte de données techniques, économiques, administratives et financières, la combinaison de ces éléments, leur conception, leur synthèse, leur coordination et leur gestion. D'autre part, les pièces fournies par l'employeur excluent une disparité de traitement, une discrimination ou une inégalité de salaire entre [W] [Z] et d'autres salariés, en particulier affectés au secteur intervention ; leurs fonctions étaient, en effet, totalement et objectivement différentes. Dans ces conditions et aux regards de ces constatations et considérations, aucune mesure d'instruction n'est utile puisque la Cour possède les éléments suffisants pour rejeter la demande de [W] [Z]. Le jugement déféré sera réformé. +++++ 3) L'équité en la cause commande de débouter les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; [W] [Z] qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Infirme la décision entreprise rendue le 15 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes d'Arles, Statuant à nouveau, Rejette la demande de [W] [Z] d'annulation de l'avertissement prononcée en Août 2007 à son encontre par la société VIGITEL SERVICES, Rejette la demande de rappel de salaire et de reclassification formulée par [W] [Z], Y ajoutant, Déboute la société DELTA TELESURVEILLANCE TSC et [W] [Z] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne [W] [Z] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDE