Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2011, n° 09/16547
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 10 février 2011
- Numéro
- 09/16547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Les dépens de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 ayant été réservés, il y a lieu d'en faire masse et de dire qu'ils seront supportés par la SA MATTOUT, la SMABTP et le BECT dans les proportions du partage de responsabilité.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire dans les limites de l'appel Confirme le jugement déféré en ses dispositions ayant déclaré la société DUMEZ MEDITERRANEE responsable en sa qualité d'entreprise générale des désordres provoqués par le défaut d'exécution du carrelage des paliers d'escalier dit que la société MATTOUT est à l'origine de la faute dans la pose du carrelage dans les cages d'escaliers qui provoque les désordres acoustiques dit que la société DUMEZ MEDITERRANEE sera relevée et garantie de la condamnation encourue par son sous-traitant la société MATTOUT dit que la SMABTP est tenue à garantir la société MATTOUT dit que le BECT est responsable
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.