Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2022, n° 21/11397

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consigna […] iement de leurs locataires. S'ils s'engagent, par l'intermédiaire de leur fille, [F] [H] à s'acquitter de leur dette principale de 15 464,36 € avant le mois de juillet 2022, rien n'explique qu'ils n'y aient pas procédé auparavant, alors que leur dette s'accroît des charges courantes. Dans la mesure où leur bien est donné en location, ils disposent d'un patrimoine qu'ils peuvent en effet vendre pour s'acquitter de leur dette et ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Ils invoquent les conséquences manifestement excessives qu'aurait le paiement des sommes dues dans ces conditions, mais cela n'est pas établi dans la mesure où ils assainiraient leur situation en payant leur dette et en retrouvant une disponibilité financière issue de la vente de leur bien. A défaut par eux d'établir l'une des conditions requises pour empêcher la radiation de l'affaire, celle-ci sera prononcée. Sur la demande de délai de paiement : Il n'entre pas dans la mission du conseiller de la mise en état de statuer sur une telle demande qui a été rejetée par le juge de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire ; -3- Condamnons les époux [H] aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier Copie délivrée aux parties ce jour. Le greffier -4-