Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2010, n° 09/03446

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Chambre ou formation: Pôle 6 - Chambre 9
Date: 15 décembre 2010
Numéro: 09/03446
Type: Arrêt
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau et y ajoutant, ANNULE la mise à pied disciplinaire notifiée à M.[R] [D] le 26 décembre 2007, DIT fondé le licenciement pour faute grave de M.[R] [D], DÉBOUTE M. [R] [D] de ses demandes de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité de licenciement 'nul et sans cause réelle et sérieuse', DÉBOUTE les parties de leur demande respective fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [R] [D] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.