Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2010, n° 09/02519

SUR QUOI Sur l'avertissement Attendu que la lettre d'avertissement du 21 septembre 2007 se contente d'alléguer que Mme [W] ne respecte pas les consignes sur l'emploi des travailleurs étrangers, que la société avait reçu un courrier de la poste l'informant qu'un intérimaire n'avait pu retirer une lettre chèque car s'étant présenté avec une pièce d'identité non valide, qu'en 2005 déjà cet intérimaire avait présenté à la salariée de faux papiers, que néanmoins en août 2007 elle avait pris l'initiat […] nte ancienneté ; que le licenciement de Mme [W] est survenu aussitôt après la fin de sa protection en tant que déléguée du personnel ; Qu'au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent la cour a la conviction que le licenciement litigieux ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que le préjudice, que le licenciement de Mme [W] a occasionné à celle-ci un préjudice de carrière ; que sans emploi jusqu'au 1er novembre 2008 elle a rencontré de graves difficultés financières dont elle justifie ; qu'elle n'a retrouvé en outre qu'un emploi à temps partiel de 75,83 heures par mois ; Que la mise en cause de ses compétences professionnelles lui a occasionné en outre un important préjudice moral ; Que la somme de 30 000 euros doit lui être versée en réparation ; Que les intérêts légaux sur cette somme courent à compter du présent arrêt conformément à l'article 1153 du code civil ; Attendu qu'en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale en l'espèce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirmant le jugement déféré, Condamne la société Derichebourg Intérim à payer à Mme [W] la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts légaux à compter du présent arrêt, Ordonne à la société Derichebourg Intérim de rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage versées à Mme [W] après son licenciement dans la limite de six mensualités ; Ajoutant au jugement, Annule l'avertissement notifié à Mme [W] le 21 septembre 2007, Condamne la société Derichebourg Intérim aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros à ce titre. LE GREFFIER LA P