Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2010, n° 09/00557

MOTIFS : En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié. Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance t […] re de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, 380 € au titre des congés payés afférents et 380 € au titre de l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié disposant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise comptant plus de 10 salariés, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. M. [O] avait une ancienneté de plus de deux ans au moment de son licenciement. Il est marié, son épouse n'exerce pas d'activité rémunérée. Il explique n'avoir retrouvé aucun emploi depuis lors, mais ne justifie pas des démarches entreprises. Dans ces conditions, le préjudice de M. [O] sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 11.500 €. Sur l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à M. [O] une indemnité de 1600 € qu'il réclame au titre des frais exposés en cause d'appel et ce, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et publiquement, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [O] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamne la SARL Cave Canem à verser à M. [O] les sommes suivantes: - 3800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 380 € au titre des congés payés afférents, - 380 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11.500 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SARL Cave Canem aux en