Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/14944

SUR CE, Sur les conditions de l'expertise judiciaire Les appelants font valoir que l'expertise confiée à M. [G] n'a pas pu être finalisée en raison du défaut de consignation de la provision complémentaire par le liquidateur judiciaire, expliquent que l'expert [G] a tenu une première réunion en visioconférence, a commencé à travailler sur les pièces du cabinet [N] qui lui ont été fournies par le liquidateur judiciaire et a établi une note d'étape du 10 juin 2021, demandant la communication de piè […] e ses dettes fournisseurs avec son actif disponible constitué des sommes en caisse ou en banque et le montant du passif exigible retenu n'a pas été critiquéà ce titre. M.[G] ajoute cependant que son analyse pourrait être corrigée en cas d'existence de moratoires sociaux et fiscaux ou d'accords conclus avec les fournisseurs pendant cette période, dont les appelants font état. Or, la cour constate que la société AGT et M. [C], qui avaient pourtant la possibilité de consulter les archives détenues par le liquidateur judiciaire n'ont, ni au cours des opérations d'expertise, ni au cours de la présente instance, apporté la preuve qui leur incombe, de l'existence de moratoires ou d'accords de paiement qu'ils invoquent. Il s'ensuit qu'il convient, confirmant le jugement de fixer la date de cessation des paiements au 21 mai 2016; Sur les dépens et les frais hors dépens Les dépens en ce compris les frais d'expertise de M. [G] seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement , Ordonne l'emploi des dépens, en ce compris les frais d'expertise de M. [G] en frais privilégiés de procédure collective, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente