Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2010, n° 07/12595
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 6 octobre 2010
- Numéro
- 07/12595
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour Condamne le Crédit Agricole Mutuel de Champagne BOURGOGNE à payer aux époux [X] la somme de 143328,54 € avec intérêts à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamne le Crédit Agricole Mutuel de Champagne BOURGOGNE aux dépens distraits au profit des avoués sur leurs offres de droit et au paiement aux époux [X] de 7.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.