Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2009, n° 07/03858

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que pour éviter que les organismes sociaux au titre de la législation professionnelle prennent en charge un accident de droit commun , le législateur impose que le salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail observe les dispositions des articles L 441-1 et suivant du code de la sécurité sociale; or dans le présent dossier s'il n'est pas contesté que Madame [J] a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par le docteur [B] le 30 juin 2005 pour une discopathie L5-L1 gauche avec pincement discal et osthéophythose puis a reçu des soins et subi une intervention chirurgicale le 15 septembre 2005 à la clinique [Localité 10] de [Localité 9], rien ne permet d'établir que cette pathologie importante 'une protusion disclale paramédiane L5-S1 gauche' a été provoquée par un accident du travail survenu au domicile de Madame [V] le 19 juin 2005, alors qu'elle peu avoir une autre origine antérieure qui évolue pour son propre compte; d'autre part ainsi que l'ont justement relevé la Caisse , la Commission de recours amiable et les premiers juges cet accident n'a pas eu de témoin, la déclaration auprès de la caisse a été tardive: le premier certificat médical du docteur [O] faisant état d'une lésion date du 30 juin 2005 et le docteur [B] médecin traitant de la salarié qui déclare que Madame [J] a été victime d'un accident le 19 juin 2005 était absent ce jour là, son attestation ne peut être prise en compte pour ces raisons le jugement sera confirmé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire confirme le jugement du 11 juin 2007 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT