Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2022, n° 21/04259

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 79 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Il résulte de la combinaison des articles 83,84 et 85 du code de procédure civile que l'appel formé contre un jugement se prononçant sur la compétence sans statuer s […] tre les parties avant d'en déduire que celles-ci n'étaient pas liées par un contrat de travail et de conclure que le litige relevait de la compétence du juge civil de droit commun. En conséquence, le conseil des prud'hommes n'a statué sur l'existence d'un contrat de travail et les demandes afférentes qu'en vue de répondre à l'exception d'incompétence soulevée, de sorte que le jugement dont M.[F] a formé appel s'analyse bien comme un jugement statuant sur la compétence. L'appelant n'ayant présenté aucune requête au premier Président aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, il en résulte que sa déclaration d'appel du 9 juillet 2021 est caduque faute pour lui d'avoir accompli la diligence prévue par les articles 84 et 85 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens en cause d'appel. Leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront ainsi rejetées. M.[F] supportera les dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, mise à disposition au greffe, CONSTATE la caducité de l'appel interjeté par M.[F] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 24 juin 2021, REJETTE les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que M.[F] supportera les dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT