Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2009, n° 07/06745

SUR CE Considérant que Monsieur [K] [M] [A] est décédé le [Date décès 6]1974, laissant pour lui succéder son épouse survivante, Madame [B] [J] [A] et ses deux fils, [C] et [Y] ; que la veuve de M. [A], mère de [C] et [Y] [A], a géré l'indivision successorale jusqu'au 4/4/1984, date à laquelle il a été convenu, par acte notarié, que l'immeuble situé à [Localité 20] resterait en indivision et que la gérance de l'indivision serait effectuée par les trois indivisaires ; que par ordonnance rendue le […] ue le 4/4/1984 et rectifiée le 10/4/1984 qui prévoyait que la gérance de l'indivision était effectuée par les trois indivisaires et que Maître [R], nommée en application de l'article 815-6 du code civil, ne saurait détenir le pouvoir de priver les indivisaires de leurs droits ; que c'est dans ces circonstances et conditions que le juge commissaire a été saisi et qu'il a rendu l'ordonnance déférée ; Considérant que, si Monsieur [Y] [A] soutient à juste titre qu'il résulte des articles 815 et suivants du code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, il apparaît qu'il n'a pas la possibilité de poursuivre, seul devant la cour, en l'état des désistements intervenus, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des co-indivisaires et l'administrateur judiciaire ; Considérant que Monsieur [Y] [A], qui succombe et sera condamné aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité ne commande pas pour autant sa condamnation à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel partiel de Maître [X], ès qualités, l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour et la condamne aux dépens de l'instance éteinte, Constate le désistement d'appel partiel de Monsieur [C] [A] et de Madame [B] [I] veuve [A], l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour et les condamne aux dépens de l'instance éteinte, Dit que par suite de ces désistements, Monsieur [Y] [A] n'a plus qualité à poursuivre seul l'instance d'appel au nom de l'indivision, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Monsieur [Y] [A] aux dépens et admet l'avoué concerné au bénéfice de l'article 699 du code de procédure c