Cour d'appel de Douai, 29 mars 2010, n° 09/02866

* * * DISCUSSION : 1. L'indivision post-communautaire des époux [W]-[U] comprend un immeuble sis [Adresse 3] (62) cadastré section A n° [Cadastre 1] pour une contenance de 24a 06ca. Il résulte des conclusions concordantes des parties (outre leurs dossiers respectifs) que cet immeuble doit être attribué à [V] [W]. Cette attribution sera finalisée par le notaire à son acte de partage définitif selon une valeur qu'il lui appartiendra de déterminer au jour le plus proche du partage. Il s'observe spé […] ignature, imité la signature de son mari, + [Z] [U] a fait domicilier ces prêts à l'adresse de sa mère [T] [U], précisément pour laisser son mari [V] [W] dans l'ignorance de cet endettement croissant. Il doit être ajouté d'une part que [Z] [U] ne donne aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts, d'autre part que cette souscription de 25 demandes de crédit 'à l'insu de son mari' a été retenue par le jugement de divorce du 8 juillet 2005 comme un grief pertinent justifiant le prononcé du divorce à ses torts (plus précisément, le jugement de divorce a été prononcé 'aux torts partagés des époux', des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage ayant été caractérisées à la charge de chacun des époux et les fautes de [Z] [U] correspondant spécialement à la souscription des prêts litigieux dans les circonstances sus-décrites). Ces circonstances de fait cumulées convainquent de ce que [Z] [U] a souscrit ces prêts dans son intérêt personnel et non dans l'intérêt de la communauté. Il est justifié de les faire figurer au passif personnel de [Z] [U]. * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - confirme, sauf en ses disposition relatives aux prêts à la consommation souscrits par [Z] [U] et à la demande d'attribution préférentielle formée par [V] [W] à propos de l'immeuble de communauté sis à [Localité 8] (62), le jugement déféré ; L'ÉMENDANT DANS LA MESURE UTILE : - dit que l'immeuble sis [Adresse 3] (62) cadastré section A n° [Cadastre 1] pour une contenance de 24a 06ca doit être attribué à [V] [W] ; dit que cette attribution sera finalisée par le notaire à son acte de partage définitif selon une valeur qu'il lui appartiendra de déterminer au jour le plus proche du partage ; donne acte à [V] [W] de ce qu'il s'engage à prendre à sa charge le solde des prêts immob