Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2010, n° 08/08306

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination Mme [M] invoque la discrimination dont elle a été victime puisqu'engagée en qualité d'ingénieur 2.3 coefficient 150, elle l'est demeurée jusqu'à son licenciement alors que mutée le 1er mai 1993 afin de remplacer Mr [A], adjoint au directeur de la qualité, qui occupait une position 3.1 avec un formation et expérience inférieures à la sienne, elle était nommée au poste de responsable qualité STMH et aurait dû bénéficier du même salaire ; qu'ensuite elle […] nt que le Conseil de prud'hommes a rejeté sa demande à ce titre ; que le jugement sera confirmé ; Sur l'intéressement Mme [M] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société TECHNICATOME à lui verser le complément d'intéressement lui revenant en prenant en compte les jours d'absence. L'intimée conclut à la réformation. Considérant que le principe selon lequel l'accord d'intéressement prévoit que sont considérées comme temps de présence les absences pour accident du travail n'est pas contesté; que par un arrêt en date du 28 mars 2006, le Cour d'Appel de Versailles a dit que l'accident survenu le 29 octobre 2002 était un accident du travail ; que sont donc dues à ce titre un complément d'intéressement pour les années 2002 à 2005 qui devra être évalué ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable que la charge de la totalité des frais irrépétibles soit supportée par l'appelante ; que la somme de 2500 euros lui sera allouée ; que la demande de la société TECHNICATOME sera rejetée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réforme le jugement Condamne la société TECHNICATOME à verser à Mme [M] la somme de 30 000 euros au titre du harcèlement moral Condamne la société TECHNICATOME à verser Mme [M] la somme de 12 601,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis Confirme pour le surplus Y ajoutant Condamne la société TECHNICATOME à verser la somme de 2500 euros à Mme [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Rejette toutes les autres demandes Condamne la société TECHNICATOME aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE