Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2010, n° 09/01252

MOTIFS DE LA DÉCISION La notification du jugement est intervenue le 17 avril 2009, en sorte que l'appel, régularisé le jour-même, au greffe de cette cour, dans le délai légal d'un mois, s'avère recevable en la forme. 1°) Sur la nature du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pend […] rès 5 ans, 3 jours après 10 ans d'ancienneté, qui s'apprécie au 31 mai. En l'espèce, il a droit à 1 jour après 3 ans 1 jour après 4 ans 2 jours après 5 ans 2 jours après 6 ans 2 jours après 7 ans 2 jours après 8 ans 1 jour pour 7 mois postérieurs à 8 ans soit 11 jours = 2.277 euros bruts. Le véhicule de fonction Vel Satis a été supprimé à Monsieur [B] à compter du 22 février 2008, où il a remis le véhicule, les papiers et les clés. Certes, on lui a assuré qu'il pouvait utiliser une Scenic mais « jusqu'à lundi seulement ». Cet avantage en nature était calculé, sur la base de 150 euros par mois sur les bulletins de salaire. Du 22 février au 9 avril 2008, jour du licenciement, son déficit se monte donc à un mois et demi, soit 230 euros qui seront alloués, à titre d'indemnisation. Monsieur [B] a abandonné, devant cette cour, les autres demandes qu'il avait présentées devant le conseil de prud'hommes. Il lui sera accordé, enfin, une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant cette cour. Les autres demandes des parties seront rejetées comme mal fondées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, REÇOIT, en la forme, l'appel principal de la SAS NATAMOLD et l'appel incident de Monsieur [S] [B], AU FOND, INFIRME le jugement critiqué (CPH MONTARGIS, section encadrement, 16 avril 2009) en toutes ses dispositions sauf sur la somme de 14850 euros pour l'indemnité de préavis incluant les congés payés, et sur les dépens, ET, STATUANT A NOUVEAU, SUR LES AUTRES DISPOSITIONS, DIT que le licenciement de Monsieur [B] est intervenu pour cause réelle et sérieuse, EN CONSÉQUENCE, CONDAMNE la société NATAMOLD à lui payer 11.587 euros nets pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.277 euros bruts pour les congés payés suppl