Cour d'appel d'Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'insanité d'esprit Aux termes des dispositions de l'article 414-1 du code civil : 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte'. L'insanité d'esprit visée par ces dispositions comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence de l'intéressé aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. C […] Mme [A] auprès du commissariat de police de [Localité 3] ainsi que des pièces médicales et témoignages qui font état d'un état depressif aigu nécessitant un traitement médical dispensé par son médecin traitant mais également par un psychiatre suite à la procédure engagée par M. [D] [I]. Ainsi que l'on a juste titre retenu les juges du fond, il est donc démontré un préjudice moral. Il n'y a toutefois pas lieu de modifier l'appréciation que le tribunal a effectué quant au montant des dommages et intérêts alloués en réparation et qui sera maintenu à la somme de 800€. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelant succombant dans ses demandes, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour la même raison, ce dernier qui perd son appel doit être condamné aux entiers dépens exposés devant la cour et au paiement à Mme [G] [A] d'une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa propre demande sur ce fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en ses dispositions critiquées ; Y ajoutant, - Condamne M. [D] [I] à verser à Mme [G] [A] une indemnité de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. [D] [I] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Fatima HAJBI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT