Cour d'appel de Paris, 28 mai 2010, n° 08/12361
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 28 mai 2010
- Numéro
- 08/12361
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Qu'il y sera ajouté que la société Editions La Souris Verte devra restituer à ses frais le matériel à l'adresse en France que lui indiquera la société Secap, ainsi que cela résulte des dispositions contractuelles ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte à ce stade de la procédure ; Considérant que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Ordonne à la société Editions La Souris Verte de restituer à ses frais le matériel à l'adresse, en France, que lui indiquera la société Secap Groupe Pitney Bowes ; Rejette tout autre demande ; Met les dépens d'appel à la charge de la société Editions La Souris Verte et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.