Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2010, n° 08/22098
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 22 septembre 2010
- Numéro
- 08/22098
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité au profit de la société CHG MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE à la charge de la société FORTIS BANQUE. Porte ce montant à 358 800 € TTC. Dit que les contrats conclus entre la société CHG MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE sont devenus caducs du fait de la résiliation du contrat global de service qui avait été conclu entre les sociétés FORTIS BANQUE FRANCE et NEXTIRAONE FRANCE. Confirme le jugement pour le surplus. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge de la SAS CHG MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE les dépens d'appel engagés par la SAS NEXTIRAONE FRANCE, à la charge de la SA FORTIS BANQUE FRANCE le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 4 août 2022, n° 22/02462Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 4 août 2022, n° 22/02463Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 3 août 2022, n° 22/02446Irrecevabilité
- Cour d'appel de Paris, 3 août 2022, n° 22/00346Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 3 août 2022, n° 22/02454Irrecevabilité
- Cour d'appel de Paris, 3 août 2022, n° 22/02443Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.