Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2010, n° 09/00251

* * * DISCUSSION : 1. La rédaction de l'écrit du 22 mai 2002 souscrit par [H] [D] au profit de [B] [R] oblige à voir dans cet acte unilatéral sous seing privé : * soit un legs : l'acte est alors un testament, qui peut être révoqué de manière discrétionnaire ... ce que fait précisément [H] [D] au travers de la présente action, * soit une donation entre vifs : celle-ci, en tant que constatée et/ou consentie dans un acte sous seing privé mais non dans un acte notarié, est nulle par application de l […] s, selon justificatifs (au dossier, [B] [R] démontre en toute hypothèse le paiement des taxes foncières 2006 pour 575,00 € et 2008 pour 623,00 € qui doivent d'ores et déjà lui être imputées), + les cotisations annuelles dues à l'association syndicale du lotissement, selon justificatifs. En revanche, la réclamation formulée par [B] [R] pour qu'il soit tenu compte de ce qu'à l'origine elle aurait mis à disposition du couple un plan épargne logement qui lui était personnel (le dit plan qui aurait été utilisé pour solder un prêt antérieur et régler l'acompte ou le dépôt de garantie en rapport avec l'achat du 6 juillet 1999) ne peut être retenue en ce qu'aucun justificatif n'est sur ce point proposé à l'appréciation de la cour. 6. Le présent procès ne relève pas d'une action abusive de la part de [H] [D] alors que celui-ci obtient gain de cause sur le principal de sa demande : il n'y a ainsi pas lieu à dommages-intérêts. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sans application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties. * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; ET, STATUANT À NOUVEAU : - dit qu'il existe une indivision entre [H] [D] et [B] [R] quant à l'immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3]' outre droits indivis sur les parties communes générales, à [Localité 7] (59) ; - ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision ; - commet pour y procéder le président de la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais ou son délégataire, le tout sous la surveillance (s'il y a lieu) du président de la 1ère section de la 1ère chambre de la cour d'appel de Douai ; - dit que, pour parvenir à la liquidation, le notaire devra tenir com