Cour d'appel de Paris, 26 mai 2010, n° 08/24325

SUR CE, Sur la résiliation du bail et la responsabilité de la bailleresse : Pour critiquer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, celle-ci fait valoir que la sarl [Z] corporation a envisagé sérieusement son projet en procédant à de multiples visites et trouvé un établissement bancaire destinée à financer son projet, qu'elle avait parfaite connaissance du règlement d'aménagement de la ZAC, qu'elle a d'ailleurs fait appel à un cabinet d'arc […] ui représentent les condamnations prononcées - à l'exclusion de l'indemnité de 500 euros alloués par le juge de l'exécution à la sarl [Z] corporation et payés par la sfp Labatie le 22 juillet 2009 et des dépens de cette instance -sont désormais la propriété du créancier ; Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; La spf Labati supportera les dépens de première instance et d'appel et ceux de référé et paiera à la sarl [Z] corporation en outre de la somme de 3000 euros qui lui a été allouée en première instance une somme de 3000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les intérêts des sommes auxquelles est condamnée la spf Labatie envers la sarl [Z] Coporation porteront eux mêmes intérêts à compter de la demande -soit le 11 août 2009 - à la condition qu'ils soient dus depuis plus d'une année, en application de l'article 1154 du code civil ; La sarl Foncia Efimo sera déboutée de sa demande en paiement de dommages intérêts à l'encontre de la spf Labati dés lors qu'elle échoue en grande partie en ses prétentions à son égard ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, excepté en ce qu'il a débouté la spf Labati de ses demandes envers la société Foncia Efimo et l'a condamnée à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme de 2500 euros pour procédure abusive ; Réformant la décision déférée sur ces points et statuant à nouveau, Dit que la sarl Foncia Efimo devra garantir la spf Labatie de l'ensemble des condamnations en principal, frais et accessoires prononcées à son encontre au bénéfice de la sarl [Z] Corporation ; Déboute les sociétés Labati et sa Foncia Efimo de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et en dommages-i