Cour d'appel de Paris, 30 juin 2010, n° 08/07946

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la société SNIA irrecevable en ses demandes en fixation d'objectifs ou en production de documents préalables à une telle fixation ainsi qu'en ses dispositions afférentes aux dépens et aux frais hors dépens, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de dire la société SNIA irrecevable en l'ensemble de ses demandes ; Sur l'application de l'article700 du Code de procédure civile Considérant que l'équité commande, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société SNIA à verser à la société FIAT FRANCE la somme de 1 500 € au titre des frais hors dépens exposés en cause d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a dit la SA SOCIETE NORMANDE D'IMPORTATION AUTOMOBILES irrecevable en ses demandes en fixation d'objectifs ou en production de documents préalables à une telle fixation ainsi qu'en ses dispositions afférentes aux dépens et aux frais hors dépens. L'infirme pour le surplus. et statuant à nouveau, Dit la SA SOCIETE NORMANDE D'IMPORTATION AUTOMOBILES irrecevable en l'ensemble de ses demandes. Condamne cette dernière aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. La condamne également à verser à la société FIAT FRANCE la somme de 1 500 € au titre des frais hors dépens exposés en cause d'appel.