Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2010, n° 07/20077
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 29 septembre 2010
- Numéro
- 07/20077
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Infirme le jugement du 11 octobre 2007 qui condamne la société PFIZER à payer à la société CICO la somme de 314.856,14 €, Déboute la société FORCLUM de ses demandes tant à l'encontre de la société PFIZER que de la société FILTEST, Confirme le jugement du 11 octobre 2007 qui déboute la société FILTEST des fins de sa demande à l'encontre d'AXA, Condamne FORCLUM aux dépens de 1ère instance et d'appel et au paiement de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à PFIZER et autant à FILTEST ainsi qu'à AXA France IARD, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.