Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2010, n° 08/04125
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 3
- Date
- 27 septembre 2010
- Numéro
- 08/04125
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du 29 janvier 2008 en toutes ses dispositions ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; Dit n'y avoir lieu à restitution d'un trop-perçu ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 en cause d'appel ; Dit que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés et que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.