Cour d'appel de Paris, 1 juin 2010, n° 07/04595

SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE reprend le moyen formé en première instance tiré la prescription biennale de l'action en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de prescription du contrat, n'est pas applicable au contrat en cause, s'agissant d'un contrat d'assurance vie ; qu'en effet, le ch […] emniser de son entier préjudice ; que ce préjudice doit être déterminé en appliquant la méthode de gestion de son contrat qu'il a toujours respectée, en vertu de laquelle il achetait et revendait tout support susceptible de dégager une plus-value supérieure aux frais d'arbitrage résultant de chaque opération, et ce du 20 novembre 1997 jusqu'à la date de rétablissement des supports ; que la mission donnée à l'expert doit donc être modifiée en ce sens ; Mais considérant que M. [J] ne peut affirmer qu'il aurait systématiquement et sans faille procéder à des arbitrages chaque fois qu'une plus-value hebdomadaire se serait produite, qu'il subsiste un aléa sur les décisions qu'il aurait prises, que le jugement doit donc être également confirmé en ce qu'il a dit que son préjudice correspondait à une perte de chance ; Sur la demande de dommages-intérêts Considérant que bien que non fondée, la résistance de la société AVIVA n'a pas été faite dans des conditions de nature à révéler son caractère purement abusif ou dilatoire, que la demande de dommages-intérêts de M. [J] doit donc être rejetée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 30 janvier 2007 ; Condamne la société AVIVA VIE à payer à M. [J] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,