Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2010, n° 08/08243

Vu les conclusions du 8 septembre 2009 au soutien de ses observations orales à l'audience de M. [X] qui demande à la cour d'ordonner à la SA Moulinex de lui payer les sommes de 39.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner à la SCP Becheret Thierry, ès qualités de représentant des créanciers de lui remettre une attestation Assedic et une fiche de paie conformes, d'inscrire sa créance à hauteur de 39. […] es objectifs en cours' ; que seule est mentionnée en date des 6 novembre et 18 décembre 2002, 9 janvier et 3 février 2003 l'organisation par l'antenne d'un rendez-vous avec la société Elco Brandt, l'embauche de M. [X] à compter du 28 octobre 2002 et la démission de cet emploi le 6 janvier 2001 afin de bénéficier du dispositif de pré-retraite amiante ; Que les seules démarches de l'Antenne Emploi postérieures au licenciement ne satisfont pas aux obligations conventionnelles précitées ; Attendu que du fait du manquement de l'employeur à ses obligations de recherche d'un reclassement externe avant licenciement, M. [X] n'a pu bénéficier d'un emploi, notamment dans les métiers de la métallurgie, à son départ de l'entreprise ; Qu'il a connu ensuite une situation précaire sans qu'il puisse lui être fait grief d'avoir plus tard voulu bénéficier du plan amiante ; Que du fait de la situation de précarité qu'il a rencontrée, M. [X] a subi un préjudice financier et moral qui doit être réparé par l'allocation, au regard des éléments en la cause dont il est fait état, de la somme de 15.000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ajoutant au jugement déféré Constate le désistement de M. [X] de ses demandes salariales au titre des repos compensateurs 2001, Déclare irrecevable sa demande de documents à ce titre, Déclare recevable et fondée sa demande de dommages et intérêts, En conséquence, Fixe également sa créance à titre de dommages et intérêts pour manquements de la société Moulinex à ses obligations conventionnelles en matière de reclassement externe à la somme de 15.000 euros, Dit que l'AGS est tenue de garantir cet élément de la créance de M. [X] dans les conditions et limites légales, Affecte les dépens de la présente procédure au passif de la société Moulinex, Vu l'article 700 du code de procédu