Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2009, n° 07/20607

* * SUR QUOI, Considérant que la spedidam et le snam ont assigné la Comédie- française le 15 novembre 2001 en réparation des préjudices subis du fait de l'utilisation non autorisée de bandes originales dans le cadre de cinq spectacles et du fait de la sonorisation de onze autres pièces à l'aide de bandes originales sans autorisation préalable des artistes-interprètes et du préjudice subi par la profession des artistes-interprètes du fait de la violation des dispositions du code de la propriété i […] uelle, dont l'objet se confond avec la réparation du préjudice précédemment évoqué ; Considérant que la spedidam ne démontre pas que la Comédie-française détiendrait nécessairement plus d'informations qu'elle-même sur les références complètes des phonogrammes du commerce utilisés pour sonoriser les spectacles Un mois à la campagne et Le bourgeois gentilhomme ainsi que de l'identité exacte de l'ensemble des artistes-interprètes dont les prestations ont été reproduites dans les phonogrammes du commerce en cause ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'application de l'article 11 du code de procédure civile tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Comédie-Française de communiquer de telles informations ; Considérant que la nature du litige n'impose pas d'accueillir la demande de la spedidam tendant à autoriser la publication de l'arrêt aux frais de l'intimée ; 4. Sur les demandes de la Comédie-française : Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par la Comédie-française ne peut être accueillie ; * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DONNE ACTE au snam de son désistement d'appel du jugement jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 20 septembre 2006, CONSTATE que l'appel formé par le snam du jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 20 novembre 2007 n'est pas soutenu, INFIRME les jugements entrepris, et STATUANT à nouveau, CONDAMNE la Comédie-française à payer à la spedidam : - 1.510 euros à de dommages-intérêts en raison de l'utilisation sans autorisation de bandes originales dans le cadre du spectacle Phèdre, - 18.833,01 euros de dommages-intérêts en raison de l'utilisation sans autorisation de bandes originales dans le cadre du spectacle Les Femmes Savantes, - 19.422,90 e