Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2010, n° 08/18586

C'est dans ces conditions que les époux [N] ont assigné Mlle [V] [M], d'une part, selon acte extra-judiciaire du 28 septembre 2006, devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir déclarer la vente parfaite et d'en entendre ordonner la réitération, d'autre part, selon acte extra-judiciaire du 2 octobre 2006, devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement, à l'effet de voir constater l'extinction de leur bail et d'être autorisés à consigner l'indemnité d'occupation et que, le tr […] rs hypothécaires inscrits sur le bien, le Trésor Public ayant, le 22 mai 2007, soit postérieurement à la notification de l'offre de vente, pris une inscription pour sûreté de la somme de 160.423 € s'ajoutant aux deux inscriptions déjà existantes sur le même bien, rendant exigibles les sommes de 262.269,68 € pour la banque Barclay's et de 137.968,59 € pour la banque Courtois ; Qu'en cet état, il convient de rouvrir les débats et d'inviter les parties sur la possibilité d'ordonner la réitération d'une vente sous conditions suspensives et la publication de l'arrêt constatant cette vente à la conservation des hypothèques, ainsi que sur les conséquences à tirer d'une éventuelle impossibilité de faire droit aux demandes formées à cet effet ; Considérant qu'il sera sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties, notamment celle relative aux frais d'installation électrique incombant au vendeur ; Et considérant que l'équité commande de condamner Mlle [V] [M] à payer aux époux [N] la somme de 4.500 € au titre des frais irrépétibles qu'ils ont été amenés à exposer jusqu'à présent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu la jonction de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2008 et de l'appel du tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris du 7 mai 2009, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2008, Statuant à nouveau, Déboute Mlle [V] [M] de sa demande de nullité de l'offre de vente pour vice du consentement, Constate que la volonté des parties s'est valablement rencontrée sur la vente des lots n° 4 et 5 de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 3] à la date du 13 juin 2006 et que Mlle [V] [M] a rendu par son fait le transfert de propriété irréalisable, Dit bien fondée l'opposition à commandement de payer