Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2010, n° 08/08635

MOTIFS ET DECISION Attendu que le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal de Commerce de LYON au profit du Tribunal de Grande Instance de LYON est inopérant à ce stade de la procédure puisque la présente Cour est la juridiction d'appel de chacune de ces deux juridictions ; Attendu que les deux mandats qui portent chacun un numéro du registre de la Société AVI et la signature des deux parties sont produits en original devant la Cour ; Attendu que la Société AVI avait un mandat exclusif de vente […] tement fait droit à la demande en paiement de la rémunération contractuelle forfaitaire présentée par la Société AVI ; Qu'en effet la société mandante qui n'avait pas dénoncé le mandat alors qu'elle avait la possibilité de le faire, ne pouvait reprendre sa liberté pour présenter directement le bien immobilier à vendre ; Qu'elle ne peut maintenant invoquer une exception d'inexécution pour prétendre qu'elle était déchargée de ses obligations à l'égard du mandataire alors que la Société AVI démontre au contraire qu'elle a fait paraître des publicités pour présenter les appartements en cause ; Mais attendu que la Société AVI qui ne justifie pas d'un préjudice spécifique que ne réparerait pas l'application de la clause pénale doit être déboutée de sa demande de dommages intérêts complémentaire pour résistance abusive ; Attendu qu'il serait inéquitable cependant de laisser à la société intimée la charge de l'intégralité des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; qu'il convient de lui allouer une indemnité supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la Société ATHENAIS IMMOBILIER à verser à la Société AVI la somme de DIX HUIT MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (18.350 EUROS) à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le réforme sur l'allocation de dommages intérêts, Statuant à nouveau, Rejette la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la Société ATHENAIS IMMOBILIER à verser à la Société AVI une indemnité complémentaire de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédur