Cour d'appel de Paris, 11 mars 2010, n° 06/00217
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 11 mars 2010
- Numéro
- 06/00217
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'au vu des principes ainsi dégagés il y a lieu d'en récapituler comme suit conséquences : 1/ -nullité des mises en demeure et contraintes se rapportant à des appels de cotisations dont l'assiette est fixée par le contrôle opéré en 1997: -mises en demeure signifiées le 15/10/98 pour la période des 3èmes et 4èmes trimestres 1996 et des 1ers et 2èmes trimestres 1997 et 1er trimestre 1998 correspondant aux appels complémentaires sur la contribution type A (réf. 6008/98) : 3ème trimestr […] € et de 1.014 € de majorations de retard (réf.1.716/03) contrainte signifiée le 15/01/04 pour un montant de 5.471,74€ pour la période du 2ème trimestre 2003 (réf.8.728/04) mise en demeure signifiée le 7/01/04 pour la période du 3ème trimestre 2003 pour un montant au principal de 5.584 € et 558 € au titre des majorations de retard (réf.8.587/04) mise en demeure signifiée le 4/02/04 pour la période du 4ème trimestre 2003 pour un montant au principal de 5.584 € et 558 € au titre des majorations de retard (réf.9.034/04) mise en demeure signifiée le 29/04/04 pour la période du 1er trimestre 2004 pour un montant au principal de 5.584 € et 558 € au titre des majorations de retard (réf.204.12010) Considérant cependant qu'il a été dit que la société Tapisserie Robert Four est soumise à la contribution type A, qu' en conséquence les demandes présentées ci-dessus sont rejetées puisqu'elles reposent, précisément, sur cet assujettissement ; Considérant qu'aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale le 8 juillet 2005 en ce qu'il a exclu le principe du double assujettissement et annulé le redressement opéré en 1997 ainsi que les mises en demeures et contraintes subséquentes, soit outre celles portant sur la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, les suivantes : -mises en demeure signifiées le 15/10/98 pour la période des 3èmes et 4èmes trimestres 1996 et des 1ers et 2èmes trimestres 1997 et 1er trimestre 1998 correspondant aux appels complémentaires sur la contribution type A (réf. 6008/98) : 3ème trimestre 1996 : principal : 306,57 € majorations : 104,12 € 4ème trimestre 1996 : principal
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.