Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 21/07365

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation Au soutien de sa demande, la société Derichebourg fait valoir que la décision rendue est entachée de nullité car ne respectant ni l'article 6 de la CEDH, ni l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ni le formalisme prévu par les articles 454 et 455, alinéa 1er,, du code de procédure civile puisque aucune décision valable ne lui a été remise comme elle en justifie par le procès-verbal d'huissier du 30 juillet 2021. Elle fait valoir […] ée ici par la société Derichebourg est manifestement abusive, d'autant plus que cette société a par ailleurs relevé appel de l'ordonnance après que celle-ci lui avait été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes, sans pour autant se désister dans le cadre de la présente procédure dont elle n'allègue même pas qu'il convenait de la maintenir pour garantir ses droits. Ce faisant, la société Derichebourg a obligé tant ses contradicteurs que la cour à dépenser un temps et une énergie qu'il eût été aisée de mieux employer ailleurs, d'autant plus, s'agissant de la cour, qu'elle doit affronter un stock de plus de 19'000'dossiers en matière prud'homale et que le temps ainsi perdu l'est au détriment de procédures méritant, elles, un examen approfondi. La cour condamnera la société Derichebourg à une amende civile d'un montant de 3'000'euros. Sur les autres demandes La société Derichebourg qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros et à la société ATN la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Déclare irrecevable la déclaration d'appel du 3 août 2021 de la société Derichebourg Propreté ; Condamne la société Derichebourg Propreté à verser à Mme [J] [V] et à la société ATN la somme, chacune, de 1 500 euros pour procédure abusive et dilatoire ; Condamne la société Derichebourg Propreté à payer une amende civile d'un montant de 3 000 euros ; Dit que le Greffe adressera une copie exécutoire du présent jugement au Trésor Public ; Condamne la société Derichebourg Propreté aux dépens d'appel ; Condamne la société Derichebourg Propreté à payer à Mme [J] [V] la somme de 1 000 euros et à la société ATN la somme de 2 000