Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 09/02182

SUR CE, LA COUR, Considérant que la SAS AEROPASS est une filiale du groupe TRANSDEV qui assure le transport par autobus des passagers entre l'aérogare et les avions, lorsque ceux-ci ne sont pas directement reliés aux terminaux de l'aéroport de [5] ; que la section syndicale Force Ouvrière de la société a organisé plusieurs mouvements de grève au cours du mois de mars 2007, portant sur des revendications relatives à l'ouverture de terminaux et satellites et le maintien des emplois de tous les con […] ype de contrat et sans définition des tâches précises à effectuer, est de nature à assurer à l'employeur un volant de salariés parfaitement mobiles et utilisables à toutes fins et notamment au remplacement des salariés grévistes, ce qui est prohibé par la loi ; Qu'il convient, en conséquence, de juger l'utilisation des salariés intérimaires à des postes occupés régulièrement par des salariés grévistes, reconnue par l'employeur, abusive en l'espèce et d'infirmer de ce chef le jugement entrepris ; qu'en conséquence, le syndicat FO est en droit de prétendre à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la profession au regard de l'atteinte portée au droit de grève par la SAS AEROPASS ; qu'il convient d'allouer au syndicat FO la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant que les circonstances de l'espèce conduisent à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimé à hauteur de la somme de 3.000 euros ; que les dépens seront à la charge de la société AEROPASS qui succombe en ses prétentions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article L.1251-10 du Code du travail ; STATUANT à nouveau, CONDAMNE la société AEROPASS à payer à la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de l'article L.1251-10 du Code du travail ; CONDAMNE la société AEROPASS à payer à la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE la somme de 3.000 euros sur le fondement des disposit