Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2009, n° 07/20009

SUR QUOI, Considérant que le bénéfice des dispositions de l'article 30-2 du code civil est subordonné à la preuve de la poursuite constante de la possession d'état de Français postérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que M. [X], originaire d'Algérie, qui produit, d'une part, un certificat de position militaire pour une période antérieure à l'indépendance de l'Algérie, d'autre part, une carte nationale d'identité délivrée le 20 novembre 2002, un passeport délivré le 22 septembre 2003 et deux cartes électorales datées du 1er mars 2003 et du 1er mars 2007, n'établit pas une possession d'état constante avant 2002 ; qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement, les demandes formées par l'appelant étant en conséquence rejetées et les dépens mis à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt avant dire droit du 9 avril 2009; Confirme le jugement. Ordonne l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil. Condamne M. [F] [X] aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGAND J.F. PERIE